ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« ses clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.mysweetdog.fr.

 

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de la dite entreprise et prévaudront sur toute autre document.

A ce titre, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’entreprise My Sweet Dog constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

 mysweetdog.contact@gmail.com

@mysweetdog_officiel (pour le compte instagram)

mysweetdog-officiel (pour le compte tiktok)

 

 

ARTICLE 2 - LES PRIX :

 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de l’entreprise My Sweet Dog, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC et frais de livraison inclus.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Ainsi, le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Vos retours seront à renvoyer à l'adresse suivante : 

7 rue de la paix,

03400, Saint Ennemond.

 

ARTICLE 3 – LES COMMANDES :

 Il appartient au client de sélectionner  les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu'il met dans son panier. Ce dernier reste modifiable jusqu’à la validation définitive des présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées en se connectant à son espace et choisira le mode de livraison.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client. 

Les offres des produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site mysweetdog.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site, via son espace client, ou bien pourra, s’il le souhaite contacter le vendeur via le formulaire de contact présent sur le site ou par le biais de l’adresse mail suivante : mysweetdog.contact@gmail.com .

 

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE:

 Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation.

Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

Le client pourra, s’il le souhaite, solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à l’adresse : mysweetdog.contact@gmail.com .

Celle-ci sera effective et prise en compte sous 5 jours ouvrés.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, l’entreprise My Sweet Dog aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine également l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT :

 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Vos commandes seront traité après réception du payement de votre commande, généralement sous 2 à 3jours suivant les modalités de votre Banque.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site mysweetdog.fr.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

 

ARTICLE 5 - LES LIVRAISONS :

 Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Nos délais de livraisons comprennent en compte le temps de fabrication et d'expéditions de votre commande compris généralement entre 2 à 3 semaines. Pour tout produits nécessitant un temps de fabrication et de livraison plus long, il sera indiqué sur la description de la fiche produit concerné.

Lorsque votre commande est expédiée, nous vous enverrons un e-mail de confirmation avec un numéro de suivi, vous permettant de suivre l'acheminement de votre colis.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

Nous comprenons l'importance de recevoir vos commandes rapidement et en toute sécurité. C'est la raison pour laquelle nous avons sélectionné des services de livraison fiables pour vous proposer les meilleures options possibles.

 

ARTICLE 6 - LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ:

 Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

ARTICLE 7 - UTILISATION DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 - LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES :

 Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

 

Dispositions relatives aux garanties légales:

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

«Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte dans un délais maximal de 10jours après réception du produits. Passé ce délais aucune demande de remboursement du dit produit ne pourra être effectué.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrés jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

 La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - LES DONNÉES PERSONNELLES :

 Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produit et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Internet de l’entreprise My Sweet Dog sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site mysweetdog.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limite du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

  

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site mysweetdog.fr disposent des droits suivants :

 

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

 Le contenu du site mysweetdog.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - LE DROIT APPLICABLE - LANGUE :

 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - LES LITIGES :

 Pour toute réclamation, le client devra contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et après avoir pris contact préalablement avec le vendeur.

En l’espèce, le médiateur sera désigné par le vendeur.

 

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges(RLL) à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.